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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  6. Titre IV : SANCTIONS
  7. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
  8. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  9. Sous-section 14 : Matériel médical

Sous-section 14 : Matériel médical

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Mise à jour en retard — 6d6075a1-4179-4039-858a-e2388362ad23
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000041556185/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000041556185/sous-section-14-materiel-medical/versions/6d6075a1-4179-4039-858a-e2388362ad23/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section

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      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance Consulter cette section

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          3. Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique Consulter cette section

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          4. Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale Consulter cette section

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          5. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié Consulter cette section

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            2. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Transports et automobile Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances Consulter cette section

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            11. Sous-section 10 : Enseignement Consulter cette section

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            12. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux Consulter cette section

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            13. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires Consulter cette section

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            14. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques Consulter cette section

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            15. Sous-section 14 : Matériel médical
              1. Article L242-47
            16. Sous-section 15 : Equipements médicaux Consulter cette section

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            17. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés Consulter cette section

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            18. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés Consulter cette section

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            19. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section

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      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance Consulter cette section

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          3. Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique Consulter cette section

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          4. Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale Consulter cette section

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          5. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Transports et automobile Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances Consulter cette section

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            11. Sous-section 10 : Enseignement Consulter cette section

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            12. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux Consulter cette section

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            13. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires Consulter cette section

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            14. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques Consulter cette section

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            15. Sous-section 14 : Matériel médical
              1. Article L242-47
            16. Sous-section 15 : Equipements médicaux Consulter cette section

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            17. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés Consulter cette section

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            18. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés Consulter cette section

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            19. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L242-47

EN VIGUEUR

Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Notes

Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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