Titre IX : La Haute Cour de Justice.

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article PREAMBULE
Article 1
Titre premier : De la souveraineté
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Titre II : Le Président de la République
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Titre III : Le Gouvernement
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Titre IV : Le Parlement
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Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
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Titre VI : Des traités et accords internationaux
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Titre VII : Le Conseil constitutionnel
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Titre VIII : De l'autorité judiciaire
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Titre IX : La Haute Cour de Justice.
1. Article 67
2. Article 68
Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
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Titre XI : Le Conseil économique et social.
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Titre XII : Des collectivités territoriales
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Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
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Titre XIV : Des accords d'association.
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Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne
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Titre XVI : De la révision
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Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Article PREAMBULE
Article 1
Titre premier : De la souveraineté
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Titre II : Le Président de la République
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Titre III : Le Gouvernement
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Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
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Titre IX : La Haute Cour de Justice.
1. Article 67
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Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
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Titre XI : Le Conseil économique et social.
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Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne
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Titre XVI : De la révision
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Articles et annexes

Il est institué une Haute Cour de Justice.

Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.

Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.

Historique

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Évolution juridique

5 octobre 1958 Version — MODIFIE

Corrections de données

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