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  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE III : LA COMMERCIALISATION
  7. Chapitre III : L'achat pour revente
  8. Section 4 :

Section 4 :

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Version
Mise à jour en retard — f6a71548-3d60-434f-a731-87a5b6c99335
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000043248761/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000043248761/section-4/versions/f6a71548-3d60-434f-a731-87a5b6c99335/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture Consulter cette section

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        3. Chapitre III : L'achat pour revente Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorisation de fourniture Consulter cette section

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          2. Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fourniture de secours Consulter cette section

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          4. Section 4 :
            1. Article R333-30
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières
        5. Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Les tarifs et les prix Consulter cette section

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      4. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture Consulter cette section

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        3. Chapitre III : L'achat pour revente Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorisation de fourniture Consulter cette section

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          2. Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Fourniture de secours Consulter cette section

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          4. Section 4 :
            1. Article R333-30
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières
        5. Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Les tarifs et les prix Consulter cette section

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      4. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R333-30

EN VIGUEUR


Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 mars 2021 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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