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  6. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
  7. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

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Version
Mise à jour en retard — fd115106-7bdc-40a6-a960-bbbc980e9b30
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000043581416/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000043581416/chapitre-unique-de-la-designation-du-magistrat-du-parquet-specialement-charge/versions/fd115106-7bdc-40a6-a960-bbbc980e9b30/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    2. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    3. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section
      1. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC Consulter cette section
        1. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
          1. Article D211-1
      2. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION Consulter cette section

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      3. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION Consulter cette section

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      4. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Consulter cette section

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      5. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Consulter cette section

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    4. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    5. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    6. Livre V : DU JUGEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    2. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    3. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section
      1. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC Consulter cette section
        1. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
          1. Article D211-1
      2. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION Consulter cette section

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      3. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION Consulter cette section

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      4. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Consulter cette section

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      5. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Consulter cette section

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    4. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    5. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    6. Livre V : DU JUGEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article D211-1

EN VIGUEUR


Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 septembre 2021 Version — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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