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  4. Partie réglementaire
  5. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  6. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
  7. Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
  8. Section 6 : Prévention des risques de chute

Section 6 : Prévention des risques de chute

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Version
Mise à jour en retard — 055e9f24-698f-4961-a84c-d15cbf566b01
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818878/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000043818878/section-6-prevention-des-risques-de-chute/versions/055e9f24-698f-4961-a84c-d15cbf566b01/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section
      1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS Consulter cette section

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      2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Consulter cette section

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      3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS Consulter cette section

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        2. Chapitre II : RISQUES NATURELS Consulter cette section

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        3. Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
        4. Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Consulter cette section
          1. Section 1 : Sécurité des ascenseurs Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sécurité des installations électriques Consulter cette section

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          3. Section 3 : Sécurité des installations de gaz
          4. Section 4 : Sécurité des piscines Consulter cette section

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          5. Section 5 : Sécurité des portes de garage Consulter cette section

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          6. Section 6 : Prévention des risques de chute
            1. Article R134-59
          7. Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments Consulter cette section

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      4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Consulter cette section

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      5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Consulter cette section

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      6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Consulter cette section

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      7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Consulter cette section

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      9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Aides personnelles au logement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section
      1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS Consulter cette section

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      2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Consulter cette section

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      3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS Consulter cette section

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        2. Chapitre II : RISQUES NATURELS Consulter cette section

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        3. Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
        4. Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Consulter cette section
          1. Section 1 : Sécurité des ascenseurs Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sécurité des installations électriques Consulter cette section

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          3. Section 3 : Sécurité des installations de gaz
          4. Section 4 : Sécurité des piscines Consulter cette section

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          5. Section 5 : Sécurité des portes de garage Consulter cette section

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          6. Section 6 : Prévention des risques de chute
            1. Article R134-59
          7. Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments Consulter cette section

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      4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Consulter cette section

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      5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Consulter cette section

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      6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Consulter cette section

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      7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Consulter cette section

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      9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Aides personnelles au logement Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R134-59

EN VIGUEUR


Aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2021 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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