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  5. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  6. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
  7. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
  8. Section 1 : Définitions et classifications

Section 1 : Définitions et classifications

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Mise à jour en retard — e82aa44c-77df-4863-8c5e-c023396aaede
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819079/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000043819079/section-1-definitions-et-classifications/versions/e82aa44c-77df-4863-8c5e-c023396aaede/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section
      1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS Consulter cette section

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      2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Consulter cette section

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      3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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        3. Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION Consulter cette section

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        4. Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Consulter cette section
          1. Article R146-1
          2. Article R146-2
          3. Section 1 : Définitions et classifications
            1. Article R146-3
            2. Article R146-4
            3. Article R146-5
          4. Section 2 : Conception et utilisation Consulter cette section

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          5. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 Consulter cette section

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          6. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux Consulter cette section

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          7. Section 5 : Mesures de contrôle Consulter cette section

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        7. Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Consulter cette section
          1. Article R146-1
          2. Article R146-2
          3. Section 1 : Définitions et classifications
            1. Article R146-3
            2. Article R146-4
            3. Article R146-5
          4. Section 2 : Conception et utilisation Consulter cette section

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          5. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 Consulter cette section

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          6. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux Consulter cette section

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          7. Section 5 : Mesures de contrôle Consulter cette section

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      5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Consulter cette section

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      6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Consulter cette section

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      7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Consulter cette section

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      9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Aides personnelles au logement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section
      1. Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS Consulter cette section

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      2. Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Consulter cette section

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      3. Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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        3. Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION Consulter cette section

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        4. Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Consulter cette section
          1. Article R146-1
          2. Article R146-2
          3. Section 1 : Définitions et classifications
            1. Article R146-3
            2. Article R146-4
            3. Article R146-5
          4. Section 2 : Conception et utilisation Consulter cette section

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          5. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 Consulter cette section

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          6. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux Consulter cette section

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          7. Section 5 : Mesures de contrôle Consulter cette section

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        7. Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Consulter cette section
          1. Article R146-1
          2. Article R146-2
          3. Section 1 : Définitions et classifications
            1. Article R146-3
            2. Article R146-4
            3. Article R146-5
          4. Section 2 : Conception et utilisation Consulter cette section

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          5. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 Consulter cette section

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          6. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux Consulter cette section

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          7. Section 5 : Mesures de contrôle Consulter cette section

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      5. Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Consulter cette section

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      6. Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Consulter cette section

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      7. Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Consulter cette section

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      9. Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Aides personnelles au logement Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R146-3

EN VIGUEUR

I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 (1) ;

- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 146-5.

II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.

En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5. Ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 146-5.

Article R146-4

EN VIGUEUR


I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :
GHA : immeubles à usage d'habitation ;
GHO : immeubles à usage d'hôtel ;
GHR : immeubles à usage d'enseignement ;
GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ;
GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ;
GHU : immeubles à usage sanitaire ;
GHW 1 : immeubles à usage de bureaux répondant aux conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini à l'article R. 146-3 est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres ;
GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;
GHZ : immeubles à usage principal d'habitation dont la hauteur du plancher bas est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des locaux autres que ceux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions d'indépendance fixées par les arrêtés prévus aux articles R. 142-1 et R. 146-5 ;
ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
II.-Lorsqu'un immeuble est affecté à plusieurs usages différents, les dispositions applicables sont définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5.

Article R146-5

EN VIGUEUR


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, portant règlement de sécurité, fixe pour les diverses classes d'immeubles de grande hauteur les mesures d'application des principes posés par le présent chapitre communes à ces diverses classes ou à certaines d'entre elles et les dispositions propres à chacune d'elles. Il fixe en outre les mesures qui doivent être prises par le constructeur pendant la réalisation des travaux pour limiter les risques d'incendie et faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Les arrêtés fixant ou modifiant le règlement de sécurité déterminent celles des dispositions qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, sont applicables respectivement, soit aux seuls immeubles à construire, soit aux immeubles faisant l'objet de projets déposés en vue de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable à la construction, soit aux immeubles en cours de construction, soit aux immeubles déjà construits. Pour chacune de ces catégories d'immeubles, les arrêtés déterminent les conditions et délais d'application des dispositions édictées.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2021 Version — VIGUEUR

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 avril 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08
Identifiant de l’import Jurisfac
dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Archive
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