Section 9 : Affectation

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

h) Le dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ;

i) (Abrogé) ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de la fraction de l'accise perçue sur l'électricité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code :

a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;

b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

c) L'article L. 332-4 du code de la recherche ;

4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du présent code, le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'énergie ;

5° S'agissant de l'accise perçue sur le gaz, l'article L. 332-4 du code de la recherche.

Conformément au D du XI de l’article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Se reporter aux modalités prévues par ledit article.

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

h) Le dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ;

i) (Abrogé) ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité

a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;

b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

c) L'article L. 332-4 du code de la recherche ;

4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du présent code :

a) Le cinquième alinéa de l'article L. 111-111 du code de l'énergie ;

b) Le troisième alinéa de l'article L. 111-112 du même code ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 dudit code.

5° S'agissant de l'accise perçue sur le gaz, l'article L. 332-4 du code de la recherche.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

h) Le dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ;

i) (Abrogé) ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité :

a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;

b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

c) L'article L. 332-4 du code de la recherche ;

4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du présent code :

a) Le cinquième alinéa de l'article L. 111-111 du code de l'énergie ;

b) Le troisième alinéa de l'article L. 111-112 du même code ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 dudit code ;

5° S'agissant de l'accise perçue sur le gaz, l'article L. 332-4 du code de la recherche.

Conformément au second alinéa du III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er août 2026.

L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

h) Le dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ;

i) (Abrogé) ;

2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité

a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;

b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

c) L'article L. 332-4 du code de la recherche ;

4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du présent code :

a) Le cinquième alinéa de l'article L. 111-111 du code de l'énergie ;

b) Le troisième alinéa de l'article L. 111-112 du même code ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 dudit code.

5° S'agissant de l'accise perçue sur le gaz, l'article L. 332-4 du code de la recherche.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.