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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
  6. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
  7. Chapitre V : CORRESPONDANCES
  8. Section 1 : Correspondances écrites

Section 1 : Correspondances écrites

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Version
Mise à jour en retard — 7b1abfb8-172e-40a1-8f4b-4dbc3fed7cd5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045480042/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000045480042/section-1-correspondances-ecrites/versions/7b1abfb8-172e-40a1-8f4b-4dbc3fed7cd5/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE Consulter cette section

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    2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    3. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    4. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section
      1. Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Consulter cette section

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      2. Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Consulter cette section

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      3. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Consulter cette section

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      4. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : VISITES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX Consulter cette section

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        3. Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
        4. Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX Consulter cette section

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        5. Chapitre V : CORRESPONDANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Correspondances écrites
            1. Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues Consulter cette section
              1. Article L345-1
            2. Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées Consulter cette section
              1. Article L345-2
            3. Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article L345-3
              2. Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées Consulter cette section
                1. Article L345-4
          2. Section 2 : Communications téléphoniques Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
      5. Titre V : EXERCICE DU CULTE Consulter cette section

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      6. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE Consulter cette section

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      7. Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS Consulter cette section

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    5. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    3. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    4. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section
      1. Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Consulter cette section

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      2. Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Consulter cette section

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      3. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Consulter cette section

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      4. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : VISITES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX Consulter cette section

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        3. Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
        4. Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX Consulter cette section

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        5. Chapitre V : CORRESPONDANCES Consulter cette section
          1. Section 1 : Correspondances écrites
            1. Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues Consulter cette section
              1. Article L345-1
            2. Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées Consulter cette section
              1. Article L345-2
            3. Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article L345-3
              2. Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées Consulter cette section
                1. Article L345-4
          2. Section 2 : Communications téléphoniques Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
      5. Titre V : EXERCICE DU CULTE Consulter cette section

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      6. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE Consulter cette section

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      7. Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS Consulter cette section

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    5. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues

EN VIGUEUR

Article L345-1

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029


Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.

Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées

EN VIGUEUR

Article L345-2

EN VIGUEUR


Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.

Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances

EN VIGUEUR

Paragraphe 1 : Dispositions communes

EN VIGUEUR

Article L345-3

EN VIGUEUR


Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.

Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées

EN VIGUEUR

Article L345-4

EN VIGUEUR


Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et :
1° Leur défenseur ;
2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ;
3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 avril 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30
Identifiant de l’import Jurisfac
01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Archive
LEGI_20260416-214438.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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