Code pénitentiaire
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- Version
- Mise à jour en retard — b9f1a9f0-a9ac-4b58-9f89-79ec6d34c9fc
- Date de publication
- 6 avril 2022
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000045476241/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000045476241/code-penitentiaire/versions/b9f1a9f0-a9ac-4b58-9f89-79ec6d34c9fc/
Sommaire du texte
Sommaire
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PARTIE LÉGISLATIVE
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Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
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Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
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Titre Ier : ACTEURS
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : ORGANISATION
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Chapitre III : PERSONNELS
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Missions et attributions
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Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
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Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
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Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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Titre II : DÉONTOLOGIE
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Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
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Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
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Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
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Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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- Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
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Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Consulter cette section - Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
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Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
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Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
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Section 2 : Formalités et registres d'écrou
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Chapitre III : ENCELLULEMENT
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Section 1 : Encellulement individuel
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Section 2 : Modalités d'encellulement
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Consulter cette section - Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS
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Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
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Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Consulter cette section- Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
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Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
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Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire
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Sous-section 1 : Dispositifs techniques
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Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
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Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs
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Section 5 : Caméras embarquées
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Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS
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Section 1 : Quartiers spécifiques
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Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
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Chapitre V : FOUILLES
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Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
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Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
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Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Consulter cette section - Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
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Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
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Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
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Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
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Section 2 : Notifications aux personnes détenues
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Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
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Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
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Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Consulter cette section - Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
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Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Consulter cette section- Article L320-1
- Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
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Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
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Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
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Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire
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- Chapitre III : ALIMENTATION
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Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
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Section 2 : Prestations de sécurité sociale
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Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Consulter cette section- Article L324-6
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
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Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance
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Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
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Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
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Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
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Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Consulter cette section- Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Chapitre V : CORRESPONDANCES
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Section 1 : Correspondances écrites
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Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
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Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
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Section 2 : Communications téléphoniques
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- Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
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Titre V : EXERCICE DU CULTE
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Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Consulter cette section- Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
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Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
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Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE
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Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
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Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
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Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Section 4 : Compte personnel d'activité
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Chapitre II : TRAVAIL
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
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Sous-section 2 : Suspension et fin
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Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
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Section 4 : Temps de travail et rémunération
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Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
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Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
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Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
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Section 6 : Modalités du travail
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Section 7 : Discrimination et harcèlement
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Sous-section 2 : Harcèlement
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Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
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Section 9 : Médecine du travail en détention
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Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Consulter cette section - Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
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Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section - Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
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Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
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Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
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Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
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Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
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Section 1 : Dispositions générales
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Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
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Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
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Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
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Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
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Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Consulter cette section- Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
- Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
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Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
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Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
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Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
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Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
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Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
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Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
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Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
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Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
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Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
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Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Consulter cette section - Chapitre IV : PEINE DE STAGE
- Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
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Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
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Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Consulter cette section - Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
- Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
- Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
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Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Consulter cette section - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section - Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
- Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
- Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
- Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
- Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section - Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
- Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
- Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
- Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
- Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consulter cette section - Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Consulter cette section - Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
- Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
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Titre Ier : ACTEURS
Consulter cette section- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : ORGANISATION
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Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
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Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire
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Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
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Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire
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Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Service national des transfèrements
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Section 2 : Services déconcentrés
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Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
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Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
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Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Consulter cette section- Article R112-9
- Article R112-9
- Article D112-10
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Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
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Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
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Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
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Paragraphe 3 : Construction et aménagement
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Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements
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Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
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Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
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Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
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Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
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Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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Sous-section 3 : Organisation pédagogique
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Sous-section 4 : Organisation financière
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Chapitre III : PERSONNELS
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Section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 1 : Composition
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Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
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Sous-section 4 : Occupation des logements
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Sous-section 4 bis : Anonymat des agents
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Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
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Section 2 : Missions et attributions
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
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Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
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Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
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Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
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Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
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Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
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Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées
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Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées
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Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
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Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
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Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire
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Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
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Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations
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Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
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Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
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Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
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Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
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Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires
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Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
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Sous-section 1 : Unités sanitaires
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Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux
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Sous-section 3 : Personnels de santé
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Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
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Paragraphe 2 : Attributions des médecins
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Titre II : DÉONTOLOGIE
Consulter cette section- Article R120-1
- Article R120-2
- Article R120-3
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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Section 1 : Devoirs généraux
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Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
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Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
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Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
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Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Consulter cette section- Article D130-1
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Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
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Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
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Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
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Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène
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- Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
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Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
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Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
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Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
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Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
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Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
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Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
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Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
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Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
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Sous-section 1 : Orientation
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Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
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Paragraphe 2 : Evaluation préalable
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Paragraphe 3 : Décision d'affectation
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Paragraphe 4 : Changements d'affectation
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Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
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Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
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Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
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Section 2 : Formalités et registres d'écrou
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Section 3 : Accueil en détention
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Chapitre III : ENCELLULEMENT
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Section 1 : Encellulement individuel
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Section 2 : Modalités d'encellulement
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Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule
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Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines
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Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales
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Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention
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Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie
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Sous-section 2 : Isolement
Consulter cette section- Article R213-17
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Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
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Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
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Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
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Paragraphe 4 : Dispositions communes
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Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
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Section 1 : Registres et écritures
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Section 3 : Dossiers individuels
Consulter cette section- Article D214-6
- Article D214-7
- Article D214-8
- Article D214-9
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Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
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Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
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Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine
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Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine
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Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires
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Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Transfèrements
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Sous-section 1 : Translations judiciaires
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Sous-section 2 : Transfèrements administratifs
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Sous-section 3 : Exécution des transfèrements
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Sous-section 4 : Cas particuliers
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Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
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Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées
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Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Consulter cette section- Article D216-1
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Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère
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Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
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Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans
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Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
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Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
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Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
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Section 1 : Dispositifs techniques
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Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
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Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées
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Section 4 : Caméras individuelles
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Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
Consulter cette section- Article R224
- Article R224 bis
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Section 1 : Quartiers spécifiques
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Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
Consulter cette section- Article R224-1
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Paragraphe 1 : Régime de détention
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Paragraphe 2 : Procédure de placement
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-
Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
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Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation
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Paragraphe 2 : Régime de détention
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Paragraphe 3 : Procédure de placement
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-
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Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Consulter cette section- Article R224-26
- Article R224-27
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Sous-section 1 : Régime de détention
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Sous-section 2 : Procédure de placement
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Chapitre V : FOUILLES
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Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
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Section 2 : Usage des armes
Consulter cette section- Article R227-2
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Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
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Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
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Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
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Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
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Section 3 : Modalités de mise en œuvre
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Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Consulter cette section- Article R234-1
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Section 1 : Commission de discipline
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Assesseurs
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Section 2 : Poursuite disciplinaire
Consulter cette section- Article R234-12
- Article R234-13
- Article R234-14
- Article R234-15
- Article R234-16
- Article R234-17
- Article R234-18
- Article R234-19
- Article R234-20
- Article R234-21
- Article R234-22
- Article R234-23
- Article R234-24
- Article R234-25
- Article R234-26
- Article R234-27
- Article R234-28
- Article R234-29
- Article R234-30
- Article R234-31
-
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
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Section 2 : Confinement en cellule ordinaire
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Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
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Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
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Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS)
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Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
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Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
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Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Notifications aux personnes détenues
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Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
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Sous-section 2 : Par le greffe
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Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
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Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
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Section 2 : Confidentialité des échanges
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Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
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Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
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Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article D315-1
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Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
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Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
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Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
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Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
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Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues
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Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Hospitalisations
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Soins psychiatriques
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Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
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Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
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Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés
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Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
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Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
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Section 2 : Autres prestations sociales
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Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
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Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
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Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
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Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
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Section 2 : Compte nominatif
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Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
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Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
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Sous-section 4 : Part disponible
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Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
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Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération
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Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
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Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
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Section 3 : Valeurs non pécuniaires
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Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues
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Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets
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Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire
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Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
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Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
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Chapitre Ier : VISITES
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Section 1 : Permis de visite
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées
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Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
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Section 4 : Action des visiteurs de prison
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Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Chapitre V : CORRESPONDANCES
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Section 1 : Correspondances écrites
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Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
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Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
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Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
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Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
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Section 2 : Communications téléphoniques
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Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues
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Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées
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Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
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Titre V : EXERCICE DU CULTE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
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Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
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Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
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Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Consulter cette section - Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
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Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE
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Section 2 : Organisation du scrutin
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Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
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Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
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Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
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Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
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Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Section 2 : Consultation des personnes détenues
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Chapitre II : TRAVAIL
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
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Sous-section 1 : Décision
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Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
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Sous-section 1 : Conclusion
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Sous-section 2 : Contenu et exécution
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Paragraphe 1 : Contenu
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Paragraphe 2 : Exécution
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Sous-section 3 : Suspension
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Sous-section 4 : Résiliation
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Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
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Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
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Section 4 : Temps de travail et rémunération
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Sous-section 1 : Temps de travail
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Paragraphe 2 : Durée et aménagements
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Paragraphe 4 : Astreintes
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Sous-section 2 : Rémunération
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Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
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Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
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Section 6 : Modalités du travail
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Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
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Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel
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Section 8 : Contrat d'implantation
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Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
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Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
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Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail
Consulter cette section- Article R412-83
- Article R412-83
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Sous-section 1 : Modalités d'implantation
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Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
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Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
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Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
Consulter cette section- Article R412-83
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Sous-section 1 : Modalités d'implantation
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Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
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Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
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Section 10 : Médecine du travail en détention
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Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé
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Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé
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Sous-section 3 : Examen médical de reprise
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Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens
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Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
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Section 2 : Enseignement
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Section 3 : Formation professionnelle
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Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
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Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle
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Section 2 : Accès aux activités physiques et sportives
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Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
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Section 1 : Libération sous contrainte
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
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Section 2 : Libération conditionnelle
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Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
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Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
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Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
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Section 3 : Notification des décisions
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Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Placement à l'extérieur
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
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Section 3 : Permission de sortir
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Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique
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Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
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Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Consulter cette section- Article R510-1
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Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
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Section 2 : Documents remis au moment de la libération
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Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
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Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
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Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
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Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
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Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
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Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
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Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté
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Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
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Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
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Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
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Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
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Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
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Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
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Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
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Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure
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Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile
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Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Consulter cette section- Article R544-18
- Article R544-18
- Article R544-18
- Article R544-19
- Article R544-19
- Article R544-20
- Article R544-20
- Article R544-21
- Article R544-22
- Article R544-24
- Article R544-23
- Article R544-26
- Article R544-24
- Article R544-25
- Article R544-29
- Article R544-26
- Article R544-27
- Article R544-28
- Article R544-29
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Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
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Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
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Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
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Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
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Section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 1 : Convocation à comparaître
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Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
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Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
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Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
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Section 2 : Formalités préalables
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Section 3 : Pose et dépose du dispositif
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Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile
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Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure
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Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
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Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
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Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
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Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
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Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
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Section 2 : Exécution de la mesure
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Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
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Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
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Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
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Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
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Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE
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Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
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Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Consulter cette section - Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Consulter cette section - Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Consulter cette section - Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Consulter cette section - Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Consulter cette section - Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Consulter cette section- Article R753-1
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- Article R753-9
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- Article D753-10-1
- Article D753-10-1
-
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Consulter cette section- Article R762-1
- Article R762-1
- Article R762-2
- Article R762-3
- Article R762-3
- Article R762-4
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- CITATION Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs
- CITATION Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
- CITATION Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
- CITATION Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines
- CITATION Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
- CITATION Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
- CITATION Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
- CITATION Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
- CITATION Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice
- CITATION Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine
- CITATION Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées
- CITATION Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)
- CITATION Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 relatif à l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants
- CITATION Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues
- CITATION Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- CITATION Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
- CITATION Arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
- CITATION Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
- CITATION Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
- CITATION Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
- CITATION Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
- CITATION Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
- CITATION Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
- CITATION Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services
- CITATION Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
- CITATION Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
- CITATION Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
- CITATION Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
- CITATION Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention
- CITATION Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
- CITATION Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des majors pénitentiaires de la filière expertise
- CITATION Arrêté du 3 avril 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
- CITATION Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
- CITATION Décret n° 2026-30 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires
- CITATION Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire
- CITATION Arrêté du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
- CITATION Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses
- CITATION Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
- CITATION Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
- CITATION Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
- CITATION Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
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