Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
  4. Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice
  5. Section 2 : Bureau

Section 2 : Bureau

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1bfb5e60-ec4d-4a2c-9215-a772a7ae6875
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000045697818/2026-10-31#LEGISCTA000045697837
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000045697837/section-2-bureau/versions/1bfb5e60-ec4d-4a2c-9215-a772a7ae6875/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice Consulter cette section
    1. Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Bureau
      1. Article 42
      2. Article 43
    3. Section 3 : Charges communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section 4 : Différends entre commissaires de justice Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Section 5 : Chambres interrégionales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice Consulter cette section
    1. Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Bureau
      1. Article 42
      2. Article 43
    3. Section 3 : Charges communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section 4 : Différends entre commissaires de justice Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Section 5 : Chambres interrégionales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article 42

EN VIGUEUR

Les membres de la chambre régionale ou interrégionale élisent parmi eux, selon les modalités fixées au I de l'article 6 un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Les titulaires de ces fonctions sont élus lors de la première réunion qui suit l'élection du bureau.

Dans les chambres composées de quinze membres et plus, le bureau comprend en outre un second vice-président, un vice-trésorier et un vice-secrétaire.

Le président du bureau préside la chambre. En cas d'égalité, sa voix est prépondérante.

L'élection du bureau se déroule lors d'une réunion des membres de la chambre régionale ou interrégionale, au plus tard le 30 octobre suivant leur élection. Cette date de désignation peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Notes


Article 43

EN VIGUEUR


En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, le président désigne, parmi les membres de la chambre, son remplaçant pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Au-delà de ce délai, la chambre désigne son remplaçant dans le mois qui suit.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionalesSection 3 : Charges communes →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données