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  4. Partie législative
  5. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Livre III : La formation professionnelle
  7. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
  8. Chapitre III : Compte personnel de formation
  9. Section 8 : Dispositions d'application

Section 8 : Dispositions d'application

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Version
Mise à jour en retard — 7ba4d3fc-f258-4a77-8e96-e22269657434
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000046761708/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000046761708/section-8-dispositions-dapplication/versions/7ba4d3fc-f258-4a77-8e96-e22269657434/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Consulter cette section

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          2. Chapitre III : Compte personnel de formation Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes communs Consulter cette section

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            2. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés Consulter cette section

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            3. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux Consulter cette section

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            7. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues Consulter cette section

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            8. Section 8 : Dispositions d'application
              1. Article L6323-46
          3. Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Période de reconversion Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contrats de professionnalisation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi Consulter cette section

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        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

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        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle Consulter cette section

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      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre III : Compte personnel de formation Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes communs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux Consulter cette section

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            7. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues Consulter cette section

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            8. Section 8 : Dispositions d'application
              1. Article L6323-46
          3. Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Période de reconversion Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contrats de professionnalisation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Organismes de formation Consulter cette section

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        6. Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L6323-46

EN VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 décembre 2025 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 19h22
Identifiant de l’import Jurisfac
85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
Archive
LEGI_20251204-212936.tar.gz ↗
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