LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63b04258-1b3d-45a8-a1ff-1ba35a94a149
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046761639/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761639/article-3/versions/63b04258-1b3d-45a8-a1ff-1ba35a94a149/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-46
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6323-45