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Version
Mise à jour en retard — 531f30ac-ccec-4b0f-b11c-0e495dff493b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000046783072/2026-11-01#LEGISCTA000046783077
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000046783077/annexe/versions/531f30ac-ccec-4b0f-b11c-0e495dff493b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE
LISTE DES ÉTATS DANS LESQUELS LES ENTREPRISES QUI Y SONT ÉTABLIES ONT ACCÈS AU FORMULAIRE STANDARD MULTILINGUE DE L'INTERFACE PUBLIQUE CONNECTÉE AU SYSTÈME D'INFORMATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR « IMI » INSTITUÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) NO 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 2012


- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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  1. 1 janvier 2023 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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