Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'accès des entreprises de transports routiers établies hors de l'Union européenne au formulaire standard multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté au système d'information du marché intérieur « IMI » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0a73333-8da2-499f-bef4-bea39ea7a88c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046783079/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783079/article-1/versions/e0a73333-8da2-499f-bef4-bea39ea7a88c/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises de transports mentionnées à l'article L. 1332-1 du code des transports établies dans un des Etats cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du même code au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1332-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1332-1