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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Pensions

Pensions

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Version
Mise à jour en retard — 44e14c2b-2c11-4e6d-abed-dbd4ee872f77
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000046852185/2026-10-31#LEGISCTA000046979052
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000046979052/pensions/versions/44e14c2b-2c11-4e6d-abed-dbd4ee872f77/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Défense Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        11. Justice Consulter cette section

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        12. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Pensions
          1. Article 213
          2. Article 214
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Cohésion des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

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        6. Défense Consulter cette section

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        7. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        8. Economie Consulter cette section

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        9. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        10. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        11. Justice Consulter cette section

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        12. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Pensions
          1. Article 213
          2. Article 214
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 213


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9

Article 214

EN VIGUEUR

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L115-2
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L72

III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2023 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
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Licence
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