LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Article 214
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a493ab6-cade-4024-b555-5b595383a6dc
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046852558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046852558/article-214/versions/2a493ab6-cade-4024-b555-5b595383a6dc/
Sommaire du texte
Texte
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L115-2
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L72
III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-2