ANNEXE 2
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
Chaque structure candidate à une habilitation en tant que maison sport-santé ou au renouvellement de son habilitation adresse sa demande au service instructeur désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région académique, dont les coordonnées figurent sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Cas particulier des maisons sport-santé reconnues et en activité à la date de publication du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé.
Selon l'article 2 du décret précité, les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023. Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation. A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, ces structures ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.
Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du décret du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.
- Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
1. Le formulaire de demande d'habilitation renseigné
Le formulaire de demande d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :
- l'identification de la structure support de la maison sport-santé, de la MSS, du responsable de la MSS ;
- présentation détaillée du projet ;
- organisation et fonctionnement ;
- budget prévisionnel du projet.
2. Les pièces obligatoires à joindre :
- lettre d'intention du porteur du projet expliquant les raisons de sa candidature et présentant son projet de maison sport-santé en deux pages recto/verso maximum ;
- statuts déclarés de la structure (fiche d'avis de situation SIREN) ;
- attestation d'engagement du porteur du projet à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique ;
- autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité, lorsque cela est nécessaire ;
- des informations concernant la personne gestionnaire de la maison sport santé et du porteur de projet si différente : dans le cas d'une personne physique, la copie de toute pièce justificative d'identité ; dans le cas d'une personne morale, la copie de ses statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
- le nombre, le nom, et la qualité des personnes intervenant en son sein. Elle en précise le temps de présence, la formation, l'expérience et la fonction ; la liste des diplômes et certifications des personnels travaillant au sein de la structure (de manière effective ou attendue en cas de recrutements à prévoir), les attestations de formation aux gestes de premier secours ;
- budget prévisionnel de la maison sport-santé pour l'année N (année de la demande d'habilitation) et année N+1, en fonctionnement et investissement ;
- bilan simplifié et comptes financiers de résultat de la structure porteuse pour l'année N-1 ;
- planning prévisionnel des activités ;
- présentation des partenaires et conventions de partenariat.
Tout élément permettant de vérifier que la structure candidate est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges du présent arrêté et de justifier les informations renseignées dans la demande d'habilitation.
- La demande de renouvellement d'habilitation comprend :
1. Le formulaire de demande de renouvellement de l'habilitation renseigné
Modalités de dépôt :
La demande de renouvellement d'habilitation est déposée selon les mêmes modalités que pour la demande initiale.
Le formulaire de de demande de renouvellement d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :
- identification de la structure support de la maison sport-santé, de la MSS, du responsable de la MSS ;
- présentation détaillée du projet ;
- organisation et fonctionnement ;
- budget prévisionnel de la MSS.
2. Les pièces obligatoires à joindre :
- note précisant les changements et évolutions intervenus depuis l'octroi de l'habilitation initiale ;
- attestation d'engagement du porteur du projet à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique ;
- budget prévisionnel de la maison sport-santé pour l'année N et N+1, en fonctionnement et investissement ;
- bilan simplifié et comptes financiers de résultat de la structure porteuse pour l'année N-1 ;
- bilan global d'activité et de financement des 5 dernières années ;
- statuts déclarés de la structure (fiche d'avis de situation SIREN) ;
- partenariats : partenaires et conventionnements et évolutions depuis l'habilitation.
Ainsi que tout élément permettant de vérifier que la structure candidate est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges du présent arrêté et de justifier les informations renseignées dans la demande de renouvellement.
