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  3. Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures

Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures

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Version
Mise à jour en retard — c164db2d-1283-4516-ae8b-99dd2b67e66d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000047765724/2026-11-02#LEGISCTA000047765730
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000047765730/chapitre-ier-mesures-de-simplification-et-dharmonisation-des-procedures/versions/c164db2d-1283-4516-ae8b-99dd2b67e66d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-18-1, Art. R143-13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-11, Art. R143-13, Art. R143-18

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R243-1, R243-5-1, Art. R243-16


A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R243-15-1

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2023 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Chapitre II : Dispositions diverses d'actualisation du code des juridictions financières →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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