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Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - Article 1

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Mise à jour en retard — 12cf317e-6c43-423b-a1bf-31846a724c7b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047765738/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047765738/article-1/versions/12cf317e-6c43-423b-a1bf-31846a724c7b/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-18-1, Art. R143-13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-11, Art. R143-13, Art. R143-18

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO111-4-6

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