Annexe

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Version: Mise à jour en retard — 3e551a3e-0d48-44e6-8b74-1f83b40923d1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000048112445/2026-10-30#LEGISCTA000048112481
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000048112481/annexe/versions/3e551a3e-0d48-44e6-8b74-1f83b40923d1/

Sommaire du texte

PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE
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PARTIE III : MESURES DE SURVEILLANCE ET MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION D'INFECTION PAR UN VIRUS DE L'IAHP
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PARTIE IV : MESURES DE VACCINATION
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PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES
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1. Article sans numéro

Historique
Provenance

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PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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PARTIE III : MESURES DE SURVEILLANCE ET MESURES APPLICABLES EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION D'INFECTION PAR UN VIRUS DE L'IAHP
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Articles et annexes

ANNEXE II

Infractions	Taux de réfaction	Assiette
Non déclaration de l'établissement ou lieu de détention	100% de la VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air), dans la limite de 50% de l'indemnisation sanitaire totale (pour l'élevage entier) calculée avant réfaction	VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)
Non-respect de l'obligation de vaccination contre l'IAHP	100%	VMO de toutes les bandes du site d'exploitation en cas de foyer (VMO des bandes de canards du site d'exploitation en cas d'abattage préventif)
Non déclaration en cas d'atteinte ou de suspicion d'atteinte de l'animal par une maladie animale réglementée	50%	VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)
Non-respect des mesures de biosécurité	30%	VMO de toutes les bandes du site d'exploitation
Non-déclaration des entrées et sorties de lots	20%	VMO du lot
Non-respect des obligations fixées par l'arrêté préfectoral de zone dans les zones réglementées	15%	VMO de l'élevage entier
Non-respect de l'obligation de réalisation de la surveillance passive renforcée	25 %	VMO de l'élevage entier
Non-respect des obligations de nettoyage-désinfection fixées par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection	15 %	VMO de l'élevage entier

Le déficit momentané de production mentionné à l'article 1 ter de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est diminué selon un taux de réfaction. Ce taux est calculé en divisant le montant total cumulé des réfactions sur la VMO par le montant total de la VMO avant réfaction et, le cas échéant, des opérations de désinfection des locaux d'élevage.

Notes

Historique

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Évolution juridique

29 septembre 2023 Version — VIGUEUR

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