Chapitre II : Dispositions finales

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015

Art. 4

- Décret n°2017-438 du 29 mars 2017

Art. 5

Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.