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  7. Chapitre VI : SANCTIONS

Chapitre VI : SANCTIONS

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Version
Mise à jour en retard — fdd223c8-ef0d-4fb3-a50b-84a4e2510bb4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071190/LEGISCTA000048770096/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000048770096/chapitre-vi-sanctions/versions/fdd223c8-ef0d-4fb3-a50b-84a4e2510bb4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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    2. Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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      2. Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Consulter cette section

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      3. Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        2. Chapitre II : LES ANIMAUX D'EXPÉRIMENTATION ET LEUR PROTECTION Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PROCÉDURES D'AUTORISATION, D'AGRÉMENT, DE DÉCLARATION ET DE CONTRÔLE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DÉROGATIONS RELATIVES À L'EXPÉRIMENTATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX UTILISÉS À DES FINS SCIENTIFIQUES Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : SANCTIONS
          1. Article R236-1
      4. Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Consulter cette section

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      5. Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Consulter cette section

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    4. Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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    5. Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Consulter cette section

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    2. Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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      2. Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Consulter cette section

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      3. Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        2. Chapitre II : LES ANIMAUX D'EXPÉRIMENTATION ET LEUR PROTECTION Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PROCÉDURES D'AUTORISATION, D'AGRÉMENT, DE DÉCLARATION ET DE CONTRÔLE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DÉROGATIONS RELATIVES À L'EXPÉRIMENTATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX UTILISÉS À DES FINS SCIENTIFIQUES Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : SANCTIONS
          1. Article R236-1
      4. Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Consulter cette section

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      5. Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Consulter cette section

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    4. Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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    5. Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R236-1

EN VIGUEUR


Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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