Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article 47
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b96eff1e-443c-4508-b1b0-59b438cb984e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049801461/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049801461/article-47/versions/b96eff1e-443c-4508-b1b0-59b438cb984e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2004Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 20 février 2007Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 18 avril 2016Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 24 juin 2016Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 22 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 22 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 8 janvier 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 18 juin 2018Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 27 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 5 janvier 2017Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 5 janvier 2017Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 11 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
98 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2004 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - Annexe (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 - Annexe (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 - art. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - Annexe (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - art. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - Annexe (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - art. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - Annexe (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2018 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2018 - Annexe (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2018 - art. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2018 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2018 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2019 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1 (VT)