ANNEXE
I. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace.
II. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques ou aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace.
III. - Tarif hors taxes relatif à l'enlèvement du matériel chez les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense.
IV. - Tarif hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatif à la prestation de recueil de données sur un équipement affecté par la menace.