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  3. Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données
  4. Annexe

Annexe

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 0e63b5f2-4c59-4043-9903-11693daeefb1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000050049538/2026-11-18#LEGISCTA000050049556
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000050049556/annexe/versions/0e63b5f2-4c59-4043-9903-11693daeefb1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE


I. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace.


CODE

PRESTATIONS EFFECTUÉES

TARIFS
hors taxes

EH01

Installation du matériel appartenant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) nécessaire à la mise en œuvre de dispositifs de détection sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace.

100 €

SH01

Abonnement mensuel pour la location de l'espace occupé par unité de rack (1U) par le matériel appartenant à l'ANSSI sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données comprenant notamment les gestes de proximité de redémarrage électrique d'un équipement, de branchement/débranchement de câbles d'alimentation électrique ou réseau et de contrôle visuel de bon fonctionnement.

20 €/mois

SW01

Abonnement mensuel pour la fourniture de la connectivité à internet du matériel appartenant à l'ANSSI.

19 €/mois

EH02

Installation du matériel appartenant à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'opérateur de centre de données et nécessaire à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace ainsi que les abonnements mensuels pour la location du matériel et la fourniture de la connectivité à internet.

150 € + 99 €/mois


II. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques ou aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace.


CODE

PRESTATIONS EFFECTUÉES

TARIFS
hors taxes

EI01 ou ET01

Fourniture à l'opérateur d'une adresse IP permettant la mise en œuvre d'une duplication d'un trafic réseau et sa mise à disposition (I si temps réel ou T si copie de trafic vers fichier pcap)

50 €

EI02 ou ET02

Fourniture à l'opérateur ou l'hébergeur d'une adresse IP permettant la collecte de métadonnées du trafic réseau en temps réel (EI02) ou dans un fichier à plat (ET02)

50€

SA
01

Abonnement mensuel pour la duplication et la mise à disposition du trafic réseau

19 €/mois

SA02

Abonnement mensuel pour la collecte et la mise à disposition de métadonnées de trafic réseau par l'opérateur ou l'hébergeur

25 €/mois

LM01

Location d'un serveur auprès de l'opérateur ou de l'hébergeur, où peuvent être versées les collectes

Coût catalogue

LE01

Location d'un espace de stockage auprès de l'opérateur ou de l'hébergeur, où sont versées les collectes

Coût catalogue


III. - Tarif hors taxes relatif à l'enlèvement du matériel chez les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense.


CODE

PRESTATIONS EFFECTUÉES

TARIFS
hors taxes

EH03

Enlèvement du matériel appartenant à l'ANSSI du réseau de l'opérateur de communications électroniques ou du système d'information d'une personne mentionnée aux 1. ou 2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données.

100 €


IV. - Tarif hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatif à la prestation de recueil de données sur un équipement affecté par la menace.


CODE

PRESTATIONS EFFECTUÉES

TARIFS
hors taxes

CD01

A partir de l'identifiant d'un service ou d'un équipement de l'opérateur ou de l'hébergeur, fournir une copie des données systèmes associées

32 - 60 €

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 juillet 2024 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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