Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bafb6b73-e789-402b-9cc1-f106ee19a1f3
- Début de validité
- 26 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050049557/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050049557/article-1/versions/bafb6b73-e789-402b-9cc1-f106ee19a1f3/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs hors taxes de chaque prestation effectuée au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ou les opérateurs de centre de données sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
- CITATION Code de la défense. - art. L2321-2-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2-1