Section 8 : Dispositions générales

Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et, pour leur application :
1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées :
a) Pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) Pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
c) Pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.