Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-2, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or d'investissement.
Par dérogation à l'article L. 211-100, seule est déductible la taxe grevant les intrants mentionnés à l'article L. 244-5.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Les intrants de la livraison d'or d'investissement exonérée en application de l'article L. 244-4 pour lesquels la taxe supportée par l'assujetti au sens de l'article L. 211-106 est déductible sont les suivants :
1° L'or d'investissement grevé de taxe du fait de l'exercice de l'option prévue à l'article L. 244-7 ;
2° L'or autre que l'or d'investissement que l'assujetti transforme ou fait transformer en son nom en or d'investissement ;
3° Tout service de modification de la forme, de la masse ou de la pureté de l'or ;
4° Tout service ne relevant pas du 3° et lié à la production d'or d'investissement par l'assujetti mentionné au premier alinéa, y compris par la transformation d'or qui n'est pas de l'or d'investissement.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

L'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-124 pour laquelle l'opération sous-jacente est exonérée en application de l'article L. 244-4 relève d'une exonération dérogatoire.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut écarter l'exonération prévue à l'article L. 244-4 ou l'exonération dérogatoire prévue à l'article L. 244-6 pour l'opération suivante :
1° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement que ce fournisseur a produit ou transformé ;
2° La livraison à destination d'un assujetti de l'or d'investissement relevant du 1° de l'article L. 244-2 lorsque ce fournisseur effectue habituellement des livraisons d'or industriel ;
3° L'intermédiation transparente dont le sous-jacent est une opération relevant du 1° ou du 2° pour laquelle l'exonération est écartée.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-2, lorsque le destinataire assure les missions généralement dévolues à une banque centrale, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Lorsque l'or relevant de l'article L. 244-8 se présente sous la forme d'or d'investissement, les dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre ne sont pas applicables.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.