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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
  4. Annexe

Annexe

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5082fd63-ffe6-42b3-a372-ae9172ade5d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000053325013/2026-10-29#LEGISCTA000053325021
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000053325021/annexe/versions/5082fd63-ffe6-42b3-a372-ae9172ade5d8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section

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  6. Annexe
    1. Article sans numéro
  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
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Articles et annexes

Article sans numéro


A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. Annexe 8 (suite)

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2026 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 janvier 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33
Identifiant de l’import Jurisfac
b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Archive
LEGI_20260108-220205.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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