Section 2 : Prélèvement d'échantillons

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 109fabe9-3a1d-4710-bd96-6fd53ac1b2b6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000053806222/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000053806222/section-2-prelevement-dechantillons/versions/109fabe9-3a1d-4710-bd96-6fd53ac1b2b6/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Recours à des personnes qualifiées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Prélèvement d'échantillons
    
    Article L425-2
    
    Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : Opérations de dédouanement
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : Dépôt de douane
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : Opérations privilégiées
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IX : Navigation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XI : Zones franches.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Recours à des personnes qualifiées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Prélèvement d'échantillons
    
    Article L425-2
    
    Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : Opérations de dédouanement
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : Dépôt de douane
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : Opérations privilégiées
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IX : Navigation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XI : Zones franches.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Pour l'application du code des douanes de l'Union et du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.