Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

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Partie législative
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1. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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3. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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4. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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5. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
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6. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
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  3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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  4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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    Chapitre préliminaire
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    Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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    Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
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    Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
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    Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
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    Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
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    Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
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    Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
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    Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V
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    Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
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    Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
    
    LEGIARTI000053807819
    
    Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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  5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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  6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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  7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Titre IV : Opérations de dédouanement
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Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
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Titre VI : Dépôt de douane
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Titre VII : Opérations privilégiées
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Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
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Titre IX : Navigation
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Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
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Titre XI : Zones franches.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
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    Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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Articles et annexes

I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 742-6 ».