CHAPITRE II BIS : Dotations

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Version: Mise à jour en retard — 72418aee-75fe-41b2-bc6d-aae74291102a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
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  2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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  7. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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    TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
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    TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
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    TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
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    TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
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    TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
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    TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
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    CHAPITRE Ier : Principes généraux.
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    CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale
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    CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
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    CHAPITRE II BIS : Dotations
    
    Article R1872-2
    
    CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.
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    CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.
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    CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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    TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
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2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Annexes
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Historique
Provenance

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  2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
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  4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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    Article R1872-2
    
    CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.
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    TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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Historique
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Articles et annexes

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 1613-3 et R. 1613-4	Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-5	Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
R. 1613-6	Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015
R. 1613-7 à R. 1613-9	Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-10 et R. 1613-11	Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
R. 1613-12	Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016
R. 1613-13	Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-14	Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015
R. 1613-15	Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021
R. 1613-16 et R. 1613-17	Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-18	Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015

Historique

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Évolution juridique

11 mai 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article 2

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