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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 24 avril 2026 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
  4. Annexe

Annexe

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Mise à jour en retard — 671dda62-001c-4d6b-9fd5-3eb4e4c208ee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054063509/2026-11-01#LEGISCTA000054063547
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054063547/annexe/versions/671dda62-001c-4d6b-9fd5-3eb4e4c208ee/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 25-04, n° 23-21, n° 24-16 (article 1er) Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Obligations déclaratives (articles 2 à 7) Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Périodes de pêche (article 8) Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures techniques (articles 9 à 13) Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort (articles 14 à 16) Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable (articles 17 à 22) Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques (articles 23 à 24) Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enregistrement vidéo des transferts (articles 25 à 28) Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enquête (articles 29 à 32) Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (article 33) Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux remorqueurs et navires supports (articles 34 à 36) Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : opérations conjointes de pêche (article 37) Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (article 38) Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Programme électronique de documentation des captures (article 39) Consulter cette section

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  15. Chapitre XV : Sanctions (article 40) Consulter cette section

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  16. Chapitre XVI : Dispositions finales (articles 41 à 42) Consulter cette section

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  17. Annexe Consulter cette section

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  24. Annexe
    1. Article sans numéro
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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 25-04, n° 23-21, n° 24-16 (article 1er) Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Obligations déclaratives (articles 2 à 7) Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Périodes de pêche (article 8) Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures techniques (articles 9 à 13) Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort (articles 14 à 16) Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable (articles 17 à 22) Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques (articles 23 à 24) Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enregistrement vidéo des transferts (articles 25 à 28) Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enquête (articles 29 à 32) Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (article 33) Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux remorqueurs et navires supports (articles 34 à 36) Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : opérations conjointes de pêche (article 37) Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (article 38) Consulter cette section

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  14. Chapitre XIV : Programme électronique de documentation des captures (article 39) Consulter cette section

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  15. Chapitre XV : Sanctions (article 40) Consulter cette section

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  16. Chapitre XVI : Dispositions finales (articles 41 à 42) Consulter cette section

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  17. Annexe Consulter cette section

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  18. Annexe Consulter cette section

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  24. Annexe
    1. Article sans numéro
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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE VII
MODÈLES DE BAGUE


Couleur

Mention sur la bague

Façade

Correspondance à une autorisation

Orange

Thon rouge pêché par chalutier en Manche

MANCHE

Chalutiers titulaires d'une AEP « thon rouge » en Manche

Beige

Thon rouge pêché par canneur/ligneur/palangrier en Manche

MANCHE

Canneurs, ligneurs, palangriers titulaires d'une AEP « thon rouge »

Rouge

Thon rouge pêché par chalutier en Atlantique

ATLANTIQUE

Chalutiers titulaires d'une AEP « thon rouge » en Atlantique

Vert

Thon rouge pêché par canneur/ligneur/palangrier en Atlantique

ATLANTIQUE

Canneurs de moins de 12 mètres, ligneurs, palangriers titulaires d'une AEP « thon rouge » en Atlantique

Jaune

Thon rouge pêché par canneur de moins de 17 mètres en Atlantique

ATLANTIQUE

Canneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » de taille comprise entre 12 et 17 mètres en Atlantique

Blanc

Thon rouge pêché par canneur/ligneur/palangrier en Méditerranée

MÉDITÉRRANÉE

Canneurs, ligneurs, palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » en Méditerranée

Bleu

Thon rouge pêché par canneur/ligneur/palangrier en Atlantique Ouest

ATLANTIQUE OUEST

Canneurs, ligneurs, palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » en Atlantique Ouest

Noir

Prises accessoires Thon rouge en Méditerranée

MÉDITERRANÉE

Prises accessoires telles que définies en Méditerranée par la réglementation en vigueur

Noir

Prises accessoires Thon rouge en Atlantique

ATLANTIQUE

Prises accessoires telles que définies en Atlantique par la réglementation en vigueur

Noir

Prises accessoires Thon rouge en Manche

MANCHE

Prises accessoires telles que définies en Manche par la réglementation en vigueur

Gris

Espadon pêché en Méditerranée

MÉDITERRANÉE

AEP espadon de la Méditerranée

Violet

Prises accessoires d'espadon en Méditerranée

MÉDITERRANÉE

Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 11 mai 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
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