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  6. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
  7. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
  8. Section 3 : Crypto-actifs

Section 3 : Crypto-actifs

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Version
Mise à jour en retard — 5415c303-189f-4a0b-b0a6-4a8632299507
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000054168732/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054168732/section-3-crypto-actifs/versions/5415c303-189f-4a0b-b0a6-4a8632299507/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section
          1. Section 1 : Instruments financiers Consulter cette section

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          2. Section 2 : Produits d'épargne réglementée Consulter cette section

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          3. Section 3 : Crypto-actifs
            1. Article R743-19
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section
          1. Section 1 : Instruments financiers Consulter cette section

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          2. Section 2 : Produits d'épargne réglementée Consulter cette section

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          3. Section 3 : Crypto-actifs
            1. Article R743-19
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R743-19

EN VIGUEUR

I. - Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 226-1 à R. 226-5 n° 2026-420 du 29 mai 2026

II. - A l'article R. 226-2, la référence au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 est remplacée par la référence aux dispositions applicables en métropole en vertu du même règlement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
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Licence
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