Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 2613725e-0f3c-4c12-8615-a0bd5564bafb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054160231/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054160231/article-2/versions/2613725e-0f3c-4c12-8615-a0bd5564bafb/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Actifs numériques, Art. R742-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Actifs numériques, Art. R743-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Actifs numériques, Art. R744-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Actifs numériques

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Actifs numériques

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Actifs numériques