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Section 7 :

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Version
Mise à jour en retard — 3e0e2946-438d-42e2-a0af-3022cf81d600
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054502582/2026-10-30#LEGISCTA000054502622
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000054502622/section-7/versions/3e0e2946-438d-42e2-a0af-3022cf81d600/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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  2. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modifications du code de l'environnement Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  7. Section 7 :
    1. Article 22
  8. Section 8 : Modification du code des douanes Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme Consulter cette section

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  10. Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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  2. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modifications du code de l'environnement Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  7. Section 7 :
    1. Article 22
  8. Section 8 : Modification du code des douanes Consulter cette section

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  9. Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme Consulter cette section

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  10. Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R252-10, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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