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Version: Version en vigueur à la date consultée — 6ef486bd-7c0d-47e5-9c0d-0c9a1a96591d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac: 2 novembre 2026 à 16h38 — d5f8a4eb-d454-4aee-a87b-fc2cbc28e75e
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique
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Chapitre III : Composition et fonctionnement des organes de suivi, de contrôle ou de réalisation des opérations électorales
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Chapitre IV : Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
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Chapitre V : Listes électorales
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Chapitre VI : Dépôt des candidatures
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Chapitre VII : Accès et authentification à la plateforme de vote électronique
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Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
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Chapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données
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Chapitre X : Dispositions finales
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Annexe
1. Article Annexe

Historique
Provenance

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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique
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Chapitre III : Composition et fonctionnement des organes de suivi, de contrôle ou de réalisation des opérations électorales
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Chapitre IV : Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
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Chapitre V : Listes électorales
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Chapitre VI : Dépôt des candidatures
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Chapitre VII : Accès et authentification à la plateforme de vote électronique
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Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
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Chapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données
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Chapitre X : Dispositions finales
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Annexe
1. Article Annexe

Historique
Provenance

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Articles et annexes

ANNEXE

LISTE DES SCRUTINS RATTACHÉS AU BUREAU DE CENTRALISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
CSA ministériel
CSA Enseignement agricole
CSA Alimentation
CSA Forêt et agriculture
CSA d'administration centrale
CSA des services déconcentrés
CSA Atlantique
CSA Mixte La Réunion
CSA DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
CSA U REA Auvergne-Rhône-Alpes
CSA DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
CSA U REA Bourgogne-Franche-Comté
CSA DRAAF Bretagne
CSA U REA Bretagne
CSA DRAAF Centre-Val de Loire
CSA U REA Centre-Val de Loire
CSA DRAAF Corse
CSA U REA Corse
CSA DRAAF Grand Est
CSA U REA Grand Est
CSA DAAF Guadeloupe
CSA DRAAF Hauts-de-France
CSA U REA Hauts-de-France
CSA DRIAAF Ile-de-France
CSA U REA Ile-de-France
CSA DAAF Martinique
CSA DAAF Mayotte
CSA DRAAF Normandie
CSA U REA Normandie
CSA DRAAF Nouvelle-Aquitaine
CSA U REA Nouvelle-Aquitaine
CSA DAFE Nouvelle-Calédonie
CSA DRAAF Occitanie
CSA U REA Occitanie
CSA DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
CSA U REA Provence-Alpes-Côte d'Azur
CSA DRAAF Pays de la Loire
CSA U REA Pays de la Loire
CSA SAFP Wallis-et-Futuna

Comités sociaux d'administration des établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte)
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Institut national de l'origine et de la qualité
Agence de services et de paiement
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro)
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes)

Comités sociaux d'administration spéciaux de l'Agence de services et de paiement
CSA spécial du siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
CSA de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'ASP
CSA de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l'ASP
CSA de la direction inter-régionale de Bretagne Pays-de-la-Loire de l'ASP
CSA de la direction inter-régionale Centre-Val-de-Loire Ile-de-France de l'ASP
CSA de la direction régionale Grand-Est de l'ASP
CSA de la direction inter-régionale Antilles - Guyane de l'ASP
CSA de la direction régionale Hauts-de-France de l'ASP
CSA de la direction inter-régionale Océan Indien de l'ASP
CSA de la direction régionale de Normandie de l'ASP
CSA de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'ASP
CSA de la direction régionale Occitanie de l'ASP
CSA de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'ASP

Commissions administratives paritaires
CAP des corps d'encadrement supérieur
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif ou technique
CAP des corps de catégorie A de l'enseignement technique agricole
CAP des corps de catégorie A de la filière formation-recherche
CAP des corps de catégorie B
CAP des corps de catégorie C

Commissions consultatives paritaires nationales
CCP de l'enseignement technique agricole
CCP des agents de catégorie A, B et C

Commissions consultatives paritaires régionales instituées auprès des DRAAF, de la DRIAAF et des DAAF
CCPR d'Auvergne-Rhône-Alpes des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Bourgogne-Franche-Comté des agents de catégorie A, B et C
CCPR du Grand-Est des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Bretagne des agents de catégorie A, B et C
CCPR du Centre-Val-de-Loire des agents de catégorie A, B et C
CCPR du Pays-de-la-Loire des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Corse des agents de catégorie A, B et C
CCPR des Hauts de France des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Normandie des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Nouvelle-Aquitaine des agents de catégorie A, B et C
CCPR d'Occitanie des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Provence-Alpes-Côte-d'Azur des agents de catégorie A, B et C
CCPR d'Île de France des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Guadeloupe des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Guyane des agents de catégorie A, B et C
CCPR de Martinique des agents de catégorie A, B et C
CCPR de La Réunion des agents de catégorie A, B et C

Commissions consultatives paritaires des établissements sous tutelle principale ou partagée du ministre chargé de l'agriculture
CCP d'AgroParisTech des agents de catégorie A, B et C
CCP de l'Institut Agro - collège des agents de catégorie A
CCP de l'Institut Agro - collège des agents de catégorie B et C
CCP de Bordeaux Sciences Agro des agents de catégorie A, B et C
CCP de l'ENGEES des agents de catégorie A, B et C
CCP de l'ENSFEA des agents de catégorie A, B et C
CCP de ENSP de Versailles - collège des agents de catégorie A
CCP de l'ENSP de Versailles - collège des agents de catégorie B et C
CCP de l'ENVA des agents de catégorie A, B et C
CCP de ENVT - collège des agents de catégorie A
CCP de l'ENVT - collège des agents de catégorie B et C
CCP d'ONIRIS VetAgroBio - collège des agents de catégorie A
CCP d'ONIRIS VetAgroBio - collège des agents de catégorie B et C
CCP de VetAgro Sup des agents de catégorie A, B et C
CCP de l'Agence des Services de Paiement - collège des agents de catégorie A
CCP de l'Agence des Services de Paiement - collège des agents de catégorie B et C
CCP de FranceAgriMer des agents de catégorie A, B et C
CCP du Centre zootechnique de Rambouillet des agents de catégorie A, B et C
CCP de l'EPN de Coconi (Mayotte) des agents de catégorie A, B et C
CCP de l'EPN de Wallis-et-Futuna des agents de catégorie A, B et C

Commission consultative paritaire inter-établissement
CCP des agents du Statut-Unifié des groupes I à IV

Instances de l'enseignement agricole privé sous contrat
Comité consultatif ministériel
Commission consultative mixte

Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Section n° 1 : Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire	Collège des maîtres de conférences
	Collège des professeurs
Section n° 2 : Milieu, organismes, populations	Collège des maîtres de conférences
Section n° 2 : Milieu, organismes, populations	Collège des professeurs
Section n° 3 : Mathématiques, physique, informatique, génie rural et des procédés	Collège des maîtres de conférences
	Collège des professeurs
Section n° 4 : Chimie, technologie, sciences des aliments	Collège des maîtres de conférences
Section n° 4 : Chimie, technologie, sciences des aliments	Collège des professeurs
Section n° 5 : Production végétale	Collège des maîtres de conférences
Section n° 5 : Production végétale	Collège des professeurs
Section n° 6 : Production animale	Collège des maîtres de conférences
Section n° 6 : Production animale	Collège des professeurs
Section n° 7 : Pathologie générale animale	Collège des maîtres de conférences
Section n° 7 : Pathologie générale animale	Collège des professeurs
Section n° 8 : Pathologie clinique animale	Collège des maîtres de conférences
Section n° 8 : Pathologie clinique animale	Collège des professeurs
Section n° 9 : Sciences économiques, sociales et humaines	Collège des maîtres de conférences
Section n° 9 : Sciences économiques, sociales et humaines	Collège des professeurs
Section n° 10 : Animation et administration	Collège des maîtres de conférences
Section n° 10 : Animation et administration	Collège des professeurs

Notes

Historique

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Évolution juridique

12 octobre 2026 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 2 novembre 2026 à 16h38Correction des données source

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