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Code général des impôts - version du 14/02/1952

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En vigueur depuis le
14 février 1952

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3fbd651e-4999-4eae-bcc1-e714df921933
Début de validité
14 février 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/1952-02-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069577/code-general-des-impots/versions/3fbd651e-4999-4eae-bcc1-e714df921933/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section
            1. 9° : Départements d'outre-mer Consulter cette section
              1. Article 1043 A
      2. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section
            1. 9° : Départements d'outre-mer Consulter cette section
              1. Article 1043 A

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 février 1952 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
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