Code des communes
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 927ea331-e8d1-4203-9c6a-49932646fcaa
- Début de validité
- 20 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070162/2021-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070162/code-des-communes/versions/927ea331-e8d1-4203-9c6a-49932646fcaa/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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LIVRE 4 : Personnel communal
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TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
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CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
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SECTION 1 : Recrutement
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SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
Consulter cette section- Article L412-18 ABROGÉ
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-
SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
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SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.
Consulter cette section- Article L412-49 ABROGÉ
- Article L412-50 ABROGÉ
- Article L412-55
- Article L412-56 ABROGÉ
- Article L412-57
-
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-
CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
Consulter cette section- Article L413-5 ABROGÉ
- Article L413-11 ABROGÉ
- Article L413-12 ABROGÉ
- Article L413-13 ABROGÉ
- Article L413-14 ABROGÉ
- Article L413-15 ABROGÉ
-
CHAPITRE 5 : Positions
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CHAPITRE 6 : Cessation de fonctionsABROGÉ
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SECTION 1 : L'admission à la retraite.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L416-1 ABROGÉ
- Article L416-2 ABROGÉ
- Article L416-4 ABROGÉ
-
-
CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
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SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.
Consulter cette section- Article L417-8 ABROGÉ
- Article L417-9 ABROGÉ
-
SECTION 4 : Pensions.
Consulter cette section- Article L417-11
- Article L417-13 ABROGÉ
- Article L417-14 ABROGÉ
- Article L417-15 ABROGÉ
- Article L417-16 ABROGÉ
- Article L417-17 ABROGÉ
-
-
TITRE 2 : Personnels divers
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CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux
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SECTION 1 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux professionnels.
Consulter cette section- Article L421-1 ABROGÉ
-
SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
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SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente.
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SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.
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-
SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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-
-
CHAPITRE 2 : Agents non titulaires.
Consulter cette section- Article L422-4 ABROGÉ
- Article L422-5 ABROGÉ
- Article L422-6 ABROGÉ
- Article L422-8 ABROGÉ
-
-
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
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CHAPITRE 1 : Fusion de communes.
Consulter cette section- Article L431-1 ABROGÉ
- Article L431-2 ABROGÉ
- Article L431-3 ABROGÉ
-
CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.
Consulter cette section- Article L432-1 ABROGÉ
- Article L432-2 ABROGÉ
- Article L432-3 ABROGÉ
- Article L432-4 ABROGÉ
- Article L432-5 ABROGÉ
- Article L432-6 ABROGÉ
- Article L432-7 ABROGÉ
- Article L432-8 ABROGÉ
-
-
TITRE 4 : Dispositions particulières
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CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Consulter cette section- Article L441-1 ABROGÉ
- Article L441-4
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Consulter cette section- Article L444-3 ABROGÉ
- Article L444-5
-
-
-
LIVRE 5 : Dispositions finales.
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-
-
Partie réglementaire
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LIVRE 2 : Finances communales
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TITRE 3 : Recettes
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CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
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SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
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SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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LIVRE 4 : Personnel communal
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TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
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CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
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SECTION 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article R*411-1 ABROGÉ
- Article R*411-2 ABROGÉ
- Article R*411-3
-
SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
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SECTION 1 : RecrutementABROGÉ
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SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*412-1 ABROGÉ
- Article R412-2 ABROGÉ
- Article R412-3 ABROGÉ
- Article R412-4 ABROGÉ
- Article R412-5 ABROGÉ
- Article R412-6 ABROGÉ
- Article R412-7 ABROGÉ
- Article R*412-7-1 ABROGÉ
- Article R412-8 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R412-9 ABROGÉ
- Article R412-10 ABROGÉ
- Article R412-11 ABROGÉ
- Article R412-12 ABROGÉ
- Article R412-13 ABROGÉ
- Article R412-14 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R412-15 ABROGÉ
- Article R412-16 ABROGÉ
- Article R412-17 ABROGÉ
- Article R412-18 ABROGÉ
- Article R412-19 ABROGÉ
- Article R412-20 ABROGÉ
- Article R412-21 ABROGÉ
- Article R412-22 ABROGÉ
- Article R412-23 ABROGÉ
- Article R412-24 ABROGÉ
- Article R412-25 ABROGÉ
- Article R412-26 ABROGÉ
- Article R412-27 ABROGÉ
- Article R412-28 ABROGÉ
- Article R412-29 ABROGÉ
- Article R412-30 ABROGÉ
- Article R412-31 ABROGÉ
- Article R*412-32 ABROGÉ
- Article R412-33 ABROGÉ
- Article R412-34 ABROGÉ
-
-
SECTION 3 : Promotion sociale.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R412-94 ABROGÉ
- Article R412-95 ABROGÉ
- Article R412-96 ABROGÉ
- Article R412-97 ABROGÉ
- Article R412-98 ABROGÉ
-
SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
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SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.
Consulter cette section- Article R412-120 ABROGÉ
- Article R412-121 ABROGÉ
- Article R412-122 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.
Consulter cette section- Article R*412-123 ABROGÉ
- Article R*412-124 ABROGÉ
- Article R412-125 ABROGÉ
- Article R412-126 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.
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-
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-
CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
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SECTION 2 : Avancement.
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SECTION 3 : Discipline
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SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.
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SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
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SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.
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CHAPITRE 5 : Positions
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SECTION 1 : Activités, congés
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SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
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CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.
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TITRE 2 : Personnels divers
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CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
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SECTION 2 : Formation professionnelle continue.
Consulter cette section- Article R*422-3 ABROGÉ
- Article R*422-4 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.
Consulter cette section- Article R*422-5 ABROGÉ
- Article R*422-6 ABROGÉ
- Article R*422-7 ABROGÉ
- Article R*422-8 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
Consulter cette section- Article R*422-9 ABROGÉ
- Article R*422-10 ABROGÉ
- Article R*422-11 ABROGÉ
- Article R*422-12 ABROGÉ
- Article R*422-13 ABROGÉ
- Article R*422-14 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
Consulter cette section- Article R*422-15 ABROGÉ
- Article R*422-16 ABROGÉ
- Article R*422-17 ABROGÉ
- Article R*422-18 ABROGÉ
- Article R*422-19 ABROGÉ
- Article R*422-20 ABROGÉ
- Article R*422-21 ABROGÉ
- Article R*422-22 ABROGÉ
- Article R*422-23 ABROGÉ
- Article R*422-24 ABROGÉ
- Article R*422-25 ABROGÉ
- Article R*422-26 ABROGÉ
- Article R*422-27 ABROGÉ
- Article R*422-28 ABROGÉ
- Article R*422-29 ABROGÉ
- Article R*422-30 ABROGÉ
- Article R*422-31 ABROGÉ
- Article R*422-32 ABROGÉ
-
SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle .
Consulter cette section- Article R*422-33 ABROGÉ
- Article R*422-34
- Article R*422-35 ABROGÉ
- Article R*422-36 ABROGÉ
- CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat.
-
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TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
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CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
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SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
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SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
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TITRE 4 : Dispositions particulières
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CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
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SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .
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SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Consulter cette section
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CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
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SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
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SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article R*444-1
- Article R*444-2
- Article R*444-3
- Article R*444-4
- Article R*444-5
- Article R*444-6
- Article R*444-7
- Article R*444-8
- Article R*444-9
- Article R*444-10
- Article R*444-11
- Article R*444-12
- Article R*444-13
- Article R*444-14
- Article R*444-15
- Article R*444-16
- Article R*444-17
- Article R*444-18
- Article R*444-19
- Article R*444-20
-
-
SECTION 3 : Rémunération.
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SECTION 4 : Notation et avancement
Consulter cette section-
SOUS-SECTION 1 : Notation.
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SOUS-SECTION 2 : Avancement.
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- SECTION 5 : Discipline.
-
SECTION 6 : Positions.
Consulter cette section- Article R*444-88
-
SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
Consulter cette section- Article R*444-89
-
PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
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PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
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-
SOUS-SECTION 8 : Mutations.
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-
SECTION 7 : Cessation de fonctions.
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-
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
- CONCORDANCE Article L2224-14
- CONCORDANCE Article L2224-14
- CONCORDANCE Article L2212-2
- CONCORDANCE Article L2212-2
- CONCORDANCE Article L2212-2
- CONCORDANCE Article L2212-2
- CONCORDANCE Article L2212-2
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L5211-21
- CONCORDANCE Article L2333-6
- CONCORDANCE Article L2334-7
- CONCORDANCE Article L2334-7
- CONCORDANCE Article L2334-7
- CONCORDANCE Article L2334-7
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- CONCORDANCE Article L2334-7
- CONCORDANCE Article L2334-7
- CONCORDANCE Article L2334-7
Citations
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- CITATION Article R412-122
- CITATION Article R*422-3
- CITATION Article R*422-4
- CITATION Article R*422-7
- CITATION Article R*422-8
- CITATION Article R*422-9
- CITATION Article R*422-13
- CITATION Article R*422-16
- CITATION Article R*422-19
- CITATION Article R*422-20
- CITATION Article R*422-21
- CITATION Article R*422-22
- CITATION Article R*422-26
- CITATION Article R*422-27
- CITATION Article R*422-28
- CITATION Article R*422-30
- CITATION Article R*422-32
- CITATION Article R*422-35
- CITATION Article R*422-36
- CITATION Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article R*422-25