Code électoral
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- Version
- Mise à jour en retard — 017aa0de-78b8-4e5a-82a3-6765fb8114bc
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070239/2019-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070239/code-electoral/versions/017aa0de-78b8-4e5a-82a3-6765fb8114bc/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
Consulter cette section-
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
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Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
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Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Consulter cette section- Article L1
- Article L2
- Article L5 ABROGÉ
- Article L6
-
Chapitre II : Listes électorales
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Consulter cette section -
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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Section 3 : Cas particuliers d'inscription
Consulter cette section -
Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
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-
-
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Consulter cette section -
Chapitre IV : Incompatibilités
Consulter cette section -
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Consulter cette section -
Chapitre VI : Vote
Consulter cette section- Article L52-19
-
Section 3 : Vote par procuration
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-
Chapitre VII : Dispositions pénales
Consulter cette section- Article L86
- Article L87
- Article L88
- Article L88-1
- Article L89
- Article L90
- Article L90-1
- Article L91
- Article L92
- Article L93
- Article L94
- Article L95
- Article L96
- Article L97
- Article L98
- Article L99
- Article L100
- Article L101
- Article L102
- Article L103
- Article L104
- Article L105
- Article L106
- Article L107
- Article L108
- Article L109
- Article L110
- Article L111
- Article L112
- Article L113
- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L114
- Article L116
- Article L117
- Article L117-1
- Article L117-2
-
Chapitre VIII : Contentieux
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-
-
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
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Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
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Chapitre II : Mode de scrutin
Consulter cette section -
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Consulter cette section -
Chapitre IV : Incompatibilités
Consulter cette section- Article LO137
- Article LO137-1
- Article LO138
- Article LO139
- Article LO140
- Article LO141
- Article LO141-1
- Article LO142
- Article LO143
- Article LO144
- Article LO145
- Article LO146
- Article LO146-1
- Article LO146-2
- Article LO146-3
- Article LO147
- Article LO147-1
- Article LO149
- Article LO150
- Article LO151
- Article LO151-1
- Article LO151-2
- Article LO151-3
- Article LO151-4
- Article LO152
- Article LO153
-
Chapitre V : Déclarations de candidatures
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Chapitre VI : Propagande
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Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
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Chapitre IX : Remplacement des députés
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-
-
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
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Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Consulter cette section -
Chapitre IV : Incompatibilités
Consulter cette section -
Chapitre V : Propagande
Consulter cette section -
Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Consulter cette section
-
-
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
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Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
Consulter cette section -
Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Consulter cette section -
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Consulter cette section -
Section 3 : Incompatibilités
Consulter cette section -
Section 4 : Propagande
Consulter cette section -
Section 7 : Contentieux
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-
-
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
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Section 1 : Mode de scrutin
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Section 1 bis : Déclarations de candidature
Consulter cette section- Article L255-2
- Article L255-3 ABROGÉ
- Article L255-4 ABROGÉ
- Article LO255-5 ABROGÉ
- Section 2 : Propagande
- Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin
-
Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux
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-
-
Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
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Section 2 : Déclarations de candidatures
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-
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
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-
-
Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
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Chapitre Ier : Dispositions communes
Consulter cette section-
Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires
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Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
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-
-
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
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Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
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-
-
-
Livre II : Election des sénateurs des départements
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Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
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Titre II : Composition du collège électoral
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Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Consulter cette section -
Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse
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Titre IV : Election des sénateurs
Consulter cette section-
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Consulter cette section -
Chapitre V : Propagande
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Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Consulter cette section -
Chapitre VII : Opérations de vote
Consulter cette section -
Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
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-
-
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Consulter cette section- Article LO328
- Article LO329
- Article L330
- Article L330-1
-
Section 4 : Financement de la campagne électorale
Consulter cette section -
Section 5 : Opérations de vote
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-
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Consulter cette section- Article L335
-
Titre Ier : Election des conseillers régionaux
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
Consulter cette section -
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Consulter cette section -
Chapitre IV : Incompatibilités
Consulter cette section -
Chapitre V : Déclarations de candidature
Consulter cette section -
Chapitre VI : Propagande
Consulter cette section
-
-
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres
Consulter cette section -
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Consulter cette section -
Chapitre V : Déclarations de candidature
Consulter cette section -
Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse
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-
-
Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Consulter cette section-
Titre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section -
Titre II : Election des députés
Consulter cette section -
Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Consulter cette section -
Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Consulter cette section -
Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie
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-
-
Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Consulter cette section
-
-
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Consulter cette section-
Titre Ier : Mayotte
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Consulter cette section - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
-
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
Consulter cette section - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux
-
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
Consulter cette section
-
-
Titre II : Saint-Barthélemy
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Consulter cette section -
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
Consulter cette section -
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy
Consulter cette section
-
-
Titre III : Saint-Martin
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Consulter cette section -
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
Consulter cette section -
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin
Consulter cette section
-
-
Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Consulter cette section -
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux
Consulter cette section -
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
Consulter cette section
-
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-
Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Consulter cette section- Article L558-1 A
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Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat
Consulter cette section
-
-
Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat
Consulter cette section
-
-
Titre III : Dispositions communes
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Consulter cette section -
Chapitre II : Incompatibilités
Consulter cette section -
Chapitre III : Déclarations de candidature
Consulter cette section -
Chapitre IV : Propagande
Consulter cette section -
Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Consulter cette section
-
-
Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
Consulter cette section-
Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
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Chapitre II : Dispositions pénales
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-
-
Titre II : Organisation du référendum
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section -
Chapitre II : Recensement des votes
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-
-
-
Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Consulter cette section -
Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
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-
-
Partie réglementaire
Consulter cette section-
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
Consulter cette section-
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Consulter cette section- Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
-
Chapitre II : Listes électorales
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Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
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Sous-section 1 : Commission de contrôle
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Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
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Sous-section 4 : Recours contentieux
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-
- Section 3 : Cas particuliers d'inscription
- Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
-
Section 6 : Cartes électorales
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-
-
Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
Consulter cette section - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre IV : Incompatibilités
-
Chapitre V : Propagande
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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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Chapitre VI : Vote
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Section 2 : Opérations de vote
Consulter cette section- Article R42
- Article R43
- Article R44
- Article R45
- Article R46
- Article R47
- Article R48
- Article R49
- Article R50
- Article R51
- Article R52
- Article R54
- Article R55
- Article R55-1
- Article R56
- Article D56-1
- Article D56-2
- Article D56-3
- Article R57
- Article R58
- Article R59
- Article R60
- Article R61
- Article D61-1
- Article R62
- Article R63
- Article R64
- Article R65
- Article R65-1
- Article R66
- Article R66-1
- Article R66-2
- Article R67
- Article R68
- Article R69
- Article R70
- Article R71
-
Section 3 : Vote par procuration
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Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote
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-
Chapitre VII : Dispositions pénales
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-
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Consulter cette section- Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
- Chapitre II : Mode de scrutin
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre IV : Incompatibilités
-
Chapitre V : Déclarations de candidatures
Consulter cette section -
Chapitre VI : Propagande
Consulter cette section - Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
-
Chapitre VIII : Opérations de vote
Consulter cette section - Chapitre IX : Remplacement des députés
- Chapitre X : Contentieux
- Chapitre XI : Conditions d'application
-
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Consulter cette section- Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
- Chapitre II : Mode de scrutin
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre IV : Incompatibilités
-
Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures
Consulter cette section - Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
-
Chapitre IX : Contentieux
Consulter cette section - Chapitre X : Conditions d'application
- Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
-
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
Consulter cette section- Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
-
Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Consulter cette section - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Section 3 : Incompatibilités
- Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin
-
Section 7 : Contentieux
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-
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
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Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus
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Section 2 : Déclarations de candidature
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-
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
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-
-
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
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-
-
Livre II : Election des sénateurs des départements
Consulter cette section- Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
-
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
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Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
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Titre IV : Election des sénateurs
Consulter cette section- Chapitre Ier : Election des sénateurs
- Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre III : Incompatibilités
-
Chapitre IV : Déclarations de candidatures
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Chapitre V : Propagande
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Chapitre VII : Opérations de vote
Consulter cette section - Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
- Chapitre IX : Contentieux
- Titre V : Conditions d'application
- Titre VI : Dispositions pénales
-
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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Section 2 : Déclaration de candidature
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Section 3 : Campagne électorale
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Section 4 : Financement de la campagne électorale
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Section 5 : Opérations de vote
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Sous-section 3 : Vote par procuration
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Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
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Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
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-
Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
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-
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Consulter cette section- Article R182
-
Titre Ier : Election des conseillers régionaux
Consulter cette section- Chapitre Ier : Composition des conseils régionux et durée du mandat des conseillers
- Chapitre II : Mode de scrutin
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre IV : Incompatibilités
-
Chapitre VIII : Opérations de vote
Consulter cette section - Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux
- Chapitre XI : Conditions d'application
-
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
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-
Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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Titre Ier : Dispositions générales
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Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
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-
-
Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre Ier : Liste électorale spéciale
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Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
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Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision
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-
-
Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote
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Chapitre IV : Opérations de vote et recensement
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-
-
Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
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Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote
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Chapitre II : Propagande
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Chapitre III : Opérations de vote et recensement
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-
-
Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote
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Chapitre III : Opérations de vote et recensement
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-
-
Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
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-
Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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Chapitre VI : Opérations de vote
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-
-
-
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
Consulter cette section- Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
-
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
Consulter cette section - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte
- Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
-
Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
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-
-
Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
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-
-
Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
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-
-
-
Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
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Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane
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Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
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Titre III : Dispositions communes
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-
-
-
Annexes
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Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés)
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Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (1).
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Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés).
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Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France
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Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris
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Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon
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Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille.
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Répartition des sièges de sénateurs entre les séries
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Election des sénateurs
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Nombre de sénateurs représentant les départements
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-
-
Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale
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-
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2122-18
- CITATION Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 238 bis
- CITATION Article 238 bis
- CITATION Article 238 bis
- CITATION Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
- CITATION Article D31-1
- CITATION Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- CITATION Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
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- CITATION Article R5
- CITATION Article R5
- CITATION Article L5
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- CITATION Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- CITATION Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- CITATION Article R204
- CITATION Article R204
- CITATION Article R204
- CITATION Article R204
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Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L10