Code pénal
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- Version historique — cc9f08f0-3a8c-47af-b716-175604a45e04
- Début de validité
- 1 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070719/code-penal/versions/cc9f08f0-3a8c-47af-b716-175604a45e04/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Livre Ier : Dispositions générales
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Titre Ier : De la loi pénale
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Chapitre Ier : Des principes généraux
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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Consulter cette section- Article 113-1
-
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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-
Titre II : De la responsabilité pénale
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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-
Titre III : Des peines
Consulter cette section- Article 130-1
-
Chapitre Ier : De la nature des peines
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Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Consulter cette section- Article 131-19
- Article 131-20
- Article 131-21
- Article 131-21-1
- Article 131-21-2
- Article 131-22
- Article 131-23
- Article 131-24
- Article 131-25
- Article 131-26
- Article 131-26-1
- Article 131-27
- Article 131-28
- Article 131-29
- Article 131-30
- Article 131-30-1 ABROGÉ
- Article 131-30-2
- Article 131-31
- Article 131-32
- Article 131-33
- Article 131-34
- Article 131-35
- Article 131-35-1 ABROGÉ
- Article 131-35-2 ABROGÉ
- Article 131-36
-
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
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Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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-
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
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Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
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Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
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Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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-
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Chapitre II : Du régime des peines
Consulter cette section- Article 132-1
-
Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
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Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
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Paragraphe 1 : Personnes physiques
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Paragraphe 2 : Personnes morales
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Paragraphe 3 : Dispositions générales
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-
-
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
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Sous-section 4 : Du prononcé des peines
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Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
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-
-
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Consulter cette section- Article 132-24
-
Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
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Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieurABROGÉ
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Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électroniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article 132-26-1 ABROGÉ
- Article 132-26-2 ABROGÉ
- Article 132-26-3 ABROGÉ
-
-
Sous-section 3 : Du sursis simple
Consulter cette section- Article 132-29
-
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
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Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
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-
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
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Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve
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Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve
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Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
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Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
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-
-
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt généralABROGÉ
Consulter cette section- Article 132-54 ABROGÉ
- Article 132-55 ABROGÉ
- Article 132-56 ABROGÉ
- Article 132-57 ABROGÉ
-
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
Consulter cette section- Article 132-58
-
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
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Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
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Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
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Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
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Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
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Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
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Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Consulter cette section- Article 133-1
-
Section 1 : De la prescription
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Section 4 : De la réhabilitation
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Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
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Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
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Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
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Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
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Chapitre III : Dispositions communes
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-
Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
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Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
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Chapitre II : Dispositions communes
Consulter cette section- Article 215-1
- Article 215-2 ABROGÉ
- Article 215-3
- Article 215-4 ABROGÉ
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Titre II : Des atteintes à la personne humaine
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Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
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Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
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Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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-
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Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
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Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
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Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
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Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
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Paragraphe 2 : Des violences
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Paragraphe 3 : Des menaces
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-
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Section 3 : Des agressions sexuelles
Consulter cette section- Article 222-22
- Article 222-22-1
- Article 222-22-2
-
Paragraphe 1 : Du viol
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
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Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
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Section 3 bis : Du harcèlement moral
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Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
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Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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Section 7 : Du trafic d'armes
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Chapitre III : De la mise en danger de la personne
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Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
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Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
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Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
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Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
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Section 6 : De la provocation au suicide
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Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
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Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
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Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
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Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
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Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
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Section 1 : Des discriminations
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Section 1 bis : De la traite des êtres humains
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Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
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Section 2 bis : Du recours à la prostitution
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Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
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Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
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Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
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Section 3 bis : Du bizutage
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Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
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Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
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Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
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Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
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Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
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Section 4 : De l'atteinte au secret
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Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
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Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
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Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
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Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
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Section 2 : De l'abandon de famille
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Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
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Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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Section 4 : Des atteintes à la filiation
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Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Consulter cette section- Article 227-15
- Article 227-16
- Article 227-17
- Article 227-17-1
- Article 227-17-2
- Article 227-18
- Article 227-18-1
- Article 227-19
- Article 227-21
- Article 227-22
- Article 227-22-1
- Article 227-23
- Article 227-24
- Article 227-24-1
- Article 227-25
- Article 227-26
- Article 227-27
- Article 227-27-1
- Article 227-27-2
- Article 227-27-2-1
- Article 227-27-3
- Article 227-28
- Article 227-28-1
- Article 227-28-3
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Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
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Livre III : Des crimes et délits contre les biens
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Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
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Chapitre Ier : Du vol
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Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre II : De l'extorsion
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
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Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre IV : Des détournements
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Section 1 : De l'abus de confiance
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Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
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Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
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Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Titre II : Des autres atteintes aux biens
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Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
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Section 1 : Du recel
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Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
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Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
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Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
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Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
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Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
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Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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Chapitre IV : Du blanchiment
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Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
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Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Consulter cette section- Article 410-1
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Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
Consulter cette section- Article 411-1
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Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
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Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
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Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
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Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
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Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
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Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
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Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
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Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
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Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
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Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
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Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
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Chapitre IV : Dispositions particulières
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Titre II : Du terrorisme
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Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
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Chapitre II : Dispositions particulières
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Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
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Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
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Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
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Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
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Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
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Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
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Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Consulter cette section - Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
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Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
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Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
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Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
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Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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Section 3 : Des manquements au devoir de probité
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Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
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Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
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Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
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Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
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Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
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Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
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Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
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Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
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Section 5 : De la rébellion
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Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
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Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Consulter cette section- Article 434-7-1
- Article 434-7-2
- Article 434-8
- Article 434-9
- Article 434-9-1
- Article 434-9-2
- Article 434-10
- Article 434-11
- Article 434-12
- Article 434-13
- Article 434-14
- Article 434-15
- Article 434-15-1
- Article 434-15-2
- Article 434-16
- Article 434-17
- Article 434-18
- Article 434-19
- Article 434-20
- Article 434-21
- Article 434-22
- Article 434-23
- Article 434-23-1
-
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
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Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
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Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
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Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
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Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
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Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
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Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
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Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
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Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
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Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
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Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
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Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
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Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
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Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
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Chapitre II : Dispositions particulières
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Livre V : Des autres crimes et délits
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Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
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Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
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Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
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Section 2 : De la protection du corps humain
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Section 3 : De la protection de l'embryon humain
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Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Titre II : Autres dispositions
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Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
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Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Adaptation du livre II
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Chapitre V : Adaptation du livre IV
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Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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Chapitre III : Adaptation du livre II
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Chapitre V : Adaptation du livre IV
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section- Titre Ier : De la loi pénale
- Titre II : De la responsabilité pénale
-
Titre III : Des peines
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Chapitre Ier : De la nature des peines
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Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
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Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire
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Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
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Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
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Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
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Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralABROGÉ
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A. : Des modalités d'habilitation des personnes moralesABROGÉ
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B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralABROGÉ
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C. : Dispositions diversesABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-21 ABROGÉ
- Article R131-22 ABROGÉ
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Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt généralABROGÉ
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A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
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B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt généralABROGÉ
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Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté
Consulter cette section-
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
Consulter cette section- Article R131-41
- Article R131-42
- Article R131-43 ABROGÉ
- Article R131-44 ABROGÉ
-
Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-46 ABROGÉ
- Article R131-47 ABROGÉ
-
Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal.
Consulter cette section -
Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistesABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-51-1 ABROGÉ
- Article R131-51-2 ABROGÉ
-
Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuelsABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-51-3 ABROGÉ
- Article R131-51-4 ABROGÉ
-
Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-48 ABROGÉ
- Article R131-49 ABROGÉ
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Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
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Chapitre II : Du régime des peines
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
-
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
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-
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
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-
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Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Consulter cette section- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
-
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
-
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Consulter cette section - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
-
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Consulter cette section- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
-
Titre II : Des autres atteintes aux biens
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Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Consulter cette section- Section 1
-
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
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- Section 3
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Consulter cette section- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
-
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
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Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
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-
- Chapitre IV : Dispositions particulières
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Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
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Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Consulter cette section - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
-
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Livre V : Des autres crimes et délits
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Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
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Livre VI : Des contraventions
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Titre Ier : Dispositions générales
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Titre II : Des contraventions contre les personnes
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Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
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Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
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Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
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Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
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-
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
Consulter cette section-
Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
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-
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
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Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence
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Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireABROGÉ
Consulter cette section- Article R624-3 ABROGÉ
- Article R624-4 ABROGÉ
- Article R624-5 ABROGÉ
- Article R624-6 ABROGÉ
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Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
Consulter cette section-
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
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Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
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Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
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Titre III : Des contraventions contre les biens
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Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
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Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
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Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
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Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
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Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
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Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
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Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Consulter cette section- Article R633-6 ABROGÉ
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Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
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Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
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Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
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Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
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Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
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Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
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Section 2 : Des atteintes à la monnaie
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
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Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
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Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
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Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
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Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
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Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire
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Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice
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Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
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Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
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Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
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Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
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Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires
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Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
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Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
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Titre V : Des autres contraventions
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe
- Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
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Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
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Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Consulter cette section- Article R655-1 ABROGÉ
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Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Consulter cette section - Chapitre III : Adaptation du livre II
- Chapitre IV : Adaptation du livre III
- Chapitre V : Adaptation du livre IV
- Chapitre VII : Adaptation du livre VI
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Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Article L332-11
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- CITATION Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- CITATION Article 11
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- CITATION Article 6
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
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- CITATION Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
- CITATION Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- CITATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
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- CITATION Article 2-17
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- CITATION Article 145
- CITATION Article 145
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- CITATION Article 706-3
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- CITATION Article 706-73