LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Numéro 2010-1

Mise à jour en retard

Publié le: 5 janvier 2010
Signé le: 4 janvier 2010
En vigueur depuis le: 6 janvier 2010

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3e282d30-814e-4adf-80ee-7320663cfe8d
Date de publication: 5 janvier 2010
Début de validité: 6 janvier 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
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Sommaire du texte

Visas

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Signataires

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

Travaux préparatoires

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1. Assemblée nationale : Projet de loi n° 735 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 771 ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 145). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 341 (2007-2008) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 420 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1239 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1289 ; Rapport supplémentaire de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 387).