LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2ceaaa7-1113-425c-ae8f-603803ec5d35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021706663/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021706663/article-1/versions/d2ceaaa7-1113-425c-ae8f-603803ec5d35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (M)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35