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Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Numéro 2015-1764

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Mise à jour en retard — 7f082c74-3b1f-428f-94d2-c8f95af53617
Date de publication
27 décembre 2015
Début de validité
28 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031695713/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000031695713/decret-n-2015-1764-du-24-decembre-2015-relatif-aux-modalites-dapplication-a-la/versions/7f082c74-3b1f-428f-94d2-c8f95af53617/
Sommaire du texte

Visas


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Signataires

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

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