Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65d20df6-2107-463d-b377-8cbca721452f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031695720/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031695720/article-2/versions/65d20df6-2107-463d-b377-8cbca721452f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7