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Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Numéro 2024-218

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Version
Mise à jour en retard — a07ac03e-44e1-4264-9e1a-4f85c4668d50
Date de publication
14 mars 2024
Début de validité
15 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000049274526/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000049274526/decret-n-2024-218-du-12-mars-2024-portant-application-de-larticle-l-286-ba-du/versions/a07ac03e-44e1-4264-9e1a-4f85c4668d50/
Sommaire du texte

Visas


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 et R. 2-22 à R. 2-24 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 286 BA ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Signataires

Fait le 12 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L286 BA
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751 A
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