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Sommaire complet à la date consultée
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
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Titre Ier : POURSUITES
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Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
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Section 1 : Dispositions générales
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Article L611-1
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Article L611-2
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Article L611-3
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Article L611-4
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Article L611-5
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Article L611-6
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Article L611-7
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Article L611-8
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Article L611-9
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Article L611-10
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Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
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Article L611-11
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Article L611-12
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Article L611-13
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Article L611-14
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Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
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Article L611-15
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Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Article L611-16
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Article L611-17
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Chapitre II : PRESCRIPTION
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Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
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Article L612-1
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Article L612-2
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Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Article L612-3
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Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue
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Article L612-4
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Chapitre III : TRANSACTION
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Section 1 : Autorisation de transiger
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Article L613-1
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Article L613-2
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Article L613-3
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Article L613-4
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Article L613-5
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Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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Article L613-6
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Chapitre IV : AVISEURS
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Article L614-1
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Article L614-2
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Article L614-3
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Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
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Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
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Article L621-1
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Article L621-2
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Article L621-3
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Article L621-4
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Article L621-5
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Article L621-6
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Article L621-7
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Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS
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Article L622-1
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Chapitre III : DROIT DE REMISE
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Article L623-1
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Article L623-2
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Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR
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Article L624-1
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Article L624-2
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Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
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Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
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Section 1 : Mainlevée
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Article L631-1
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Article L631-2
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Article L631-3
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Section 2 : Vente et mise à disposition
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Article L631-4
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Article L631-5
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Article L631-6
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Article L631-7
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Article L631-8
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Section 3 : Autorisation de destruction
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Article L631-9
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Article L631-10
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Section 4 : Indemnisation de certaines saisies
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Article L631-11
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Article L631-12
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Article L631-13
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Section 5 : Restitution
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Article L631-14
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Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
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Article L632-1
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Article L632-2
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Article L632-3
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Article L632-4
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Article L632-5
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Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
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Section 1 : Revendication des marchandises confisquées
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Article L633-1
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Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transaction
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Article L633-2
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Article L633-3
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Article L633-4
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Article L633-5
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Article L633-6
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Article L633-7
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Article L633-8
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Article L633-9
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Article L633-10
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Article L633-11
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Article L633-12
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Article L633-13
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Article L633-14
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Article L633-15
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Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Article L641-1
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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES
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Article L642-1
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Article L642-2
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Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR
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Article L643-1
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Article L643-2
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Article L643-3
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Article L643-4
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Article L643-5
EN VIGUEUR
