Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS - Article L611-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3643fa6-b109-44d5-bfd2-9976db769fa7
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053801321/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053801321/article-l611-10/versions/e3643fa6-b109-44d5-bfd2-9976db769fa7/
Sommaire du texte
Texte
Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.