Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS - Article L623-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e2f2ef7-48d0-417c-910c-c949dfae18b3
- Début de validité
- 12 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053801218/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053801218/article-l623-2/versions/1e2f2ef7-48d0-417c-910c-c949dfae18b3/
Sommaire du texte
Texte
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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