Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 - Article sans numéro

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Mots-clés

DECRET D'AVANCE RATIFICATION DE DECRET D'AVANCE

Publication et identifiants

Nature: Article

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-307 du 10 avril 1972 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX (CHAP. 37-02 A 37-91)