Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 29793bc3-1496-461e-b879-d13bbe1b59e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000001490549/article/versions/29793bc3-1496-461e-b879-d13bbe1b59e9/
Sommaire de cette page
Texte intégral absent des données ouvertes
La page officielle peut proposer un fac-similé.
Mots-clés
COUR DES COMPTES COMPTABILITE PUBLIQUE
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN POUR L'EXERCICE 1955 ET ABROGEANT L'ART. 159 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPTABILITE DES COMMUNES
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-154 du 21 février 1974 ADJONCTION D'UN ART. 27 BIS AU DECRET 68827 DU 20-09-1968